11.Ce règlement remplace toute délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats édictée par un règlement, une résolution ou une ordonnance du conseil ou du comité exécutif de la communauté et des municipalités mentionnées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II) et qui demeure en vigueur en vertu de l’article 6 de cette loi.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 11. 
